Vous dirigez une PME de 15 personnes. Vous n’avez ni juriste ni délégué à la protection des données, et peu de temps à consacrer au sujet. Pourtant, la nouvelle LPD vous concerne : les noms, absences et affectations de vos collaborateurs, donc le contenu de votre planning, sont des données personnelles. Bonne nouvelle, une mise en ordre sérieuse reste accessible à une PME.
Ce qui a changé avec la LPD révisée
La loi fédérale sur la protection des données révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle renforce notamment la protection dès la conception, le devoir d’informer, l’encadrement des sous-traitants et l’annonce de certaines violations de sécurité.
Une violation qui entraîne vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux doit être annoncée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, le PFPDT, dans les meilleurs délais.
Les dispositions pénales visent les infractions intentionnelles, pas la simple négligence. L’amende maximale peut atteindre 250 000 CHF pour la personne physique responsable dans les cas prévus par la loi. L’entreprise peut être sanctionnée subsidiairement jusqu’à 50 000 CHF lorsque l’identification de la personne nécessiterait des actes d’enquête disproportionnés.
Votre planning contient des données personnelles
Un planning contient des noms, des affectations et des indisponibilités. Si le motif d’une absence est indiqué, comme « maladie », il peut révéler une donnée concernant la santé, considérée comme sensible par la LPD.
Le fichier envoyé dans un groupe de messagerie, avec les absences de toute l’équipe et d’anciens collaborateurs encore visibles, fait donc partie de votre périmètre de protection des données. Même chose pour un tableau affiché au dépôt devant des visiteurs ou des livreurs.
Le premier réflexe consiste à limiter ce qui est visible. Le planning partagé doit indiquer ce qui est nécessaire pour organiser le travail. Le détail privé reste réservé aux personnes qui en ont besoin.
Cinq obligations concrètes pour une PME
- Informer les collaborateurs. Expliquez quelles données sont traitées, pourquoi, pendant combien de temps et qui peut y accéder.
- Limiter les données au nécessaire. Le planning doit savoir qu’une personne est indisponible, mais toute l’équipe n’a pas besoin d’en connaître le motif.
- Vérifier l’obligation de registre. Les entreprises privées de moins de 250 collaborateurs sont en principe exemptées, sauf données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé.
- Encadrer les sous-traitants. Logiciel de planning, paie, hébergement et e-mail doivent offrir des garanties suffisantes et être couverts par des conditions contractuelles adaptées.
- Préparer la réaction aux incidents. Vous devez savoir où sont les données, qui contacter et comment évaluer rapidement le niveau de risque.
Les questions à poser à vos fournisseurs
- Dans quel pays et chez quel hébergeur les données sont-elles stockées ?
- Quelles conditions encadrent le traitement des données pour mon entreprise ?
- Quelles personnes peuvent accéder aux données et pour quelles raisons ?
- Quels droits d’accès peuvent être attribués aux utilisateurs ?
- Comment récupérer ou supprimer les données en fin de contrat ?
- Comment les sauvegardes et les incidents de sécurité sont-ils gérés ?
EasyPlanning est conçu et développé en Suisse romande, et les données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak. Pour connaître le détail contractuel du traitement, des accès et des mesures de sécurité applicables à votre situation, demandez-nous une réponse écrite. La comparaison plus large est détaillée dans logiciel suisse ou étranger : où sont vos données.
Une mise en ordre en quatre heures
Heure 1, l’inventaire. Listez les outils qui contiennent des données de collaborateurs : planning, paie, e-mail, fichiers partagés et groupes de messagerie. Notez les données, les accès et le lieu d’hébergement.
Heure 2, le tri des accès. Supprimez les comptes des personnes parties, retirez les droits inutiles et sortez les motifs d’absence des vues générales.
Heure 3, les fournisseurs. Envoyez les questions précédentes aux éditeurs de vos outils principaux et conservez leurs réponses.
Heure 4, l’information. Rédigez une page claire pour les collaborateurs : quelles données, pour quelles finalités, avec quels accès et quels droits.
Cette demi-journée ne remplace pas une analyse juridique lorsque la situation est complexe. Elle permet toutefois de documenter les traitements courants et de corriger rapidement les pratiques les plus risquées.
Sources officielles et limites
Les références à consulter sont la loi fédérale sur la protection des données, son ordonnance et les guides du PFPDT, notamment les questions fréquentes et le guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles.
Cet article est une vulgarisation à visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un spécialiste ou les publications officielles du PFPDT.
Questions fréquentes
Une PME de 12 collaborateurs doit-elle tenir un registre des traitements ?
En principe, les entreprises privées de moins de 250 collaborateurs sont exemptées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou effectuent un profilage à risque élevé. Un inventaire simple des outils et des données reste néanmoins une bonne pratique.
Les motifs d’absence peuvent-ils être visibles par toute l’équipe ?
Un motif comme la maladie relève des données concernant la santé, qui sont des données sensibles. La pratique prudente consiste à afficher uniquement l’indisponibilité dans le planning partagé et à réserver le motif aux personnes qui en ont réellement besoin.
Un logiciel de planning est-il un sous-traitant au sens de la LPD ?
Oui, lorsqu’il traite pour votre compte les noms, absences et affectations de vos collaborateurs. Vous devez vérifier que le prestataire offre des garanties suffisantes et encadrer ce traitement contractuellement.